Vous êtes sensible aux valeurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ? Vous souhaitez que votre entreprise puisse afficher ces valeurs ? Mode d’emploi.
Qu’est-ce que l’Economie Sociale et Solidaire ?
Il existe une multitude de structures ESS : associations, fondations, coopératives, société commerciale... Si elles diffèrent dans leurs statuts juridiques, ces entreprises ont en communs des valeurs et un mode de fonctionnement démocratique. Elles prônent le collectif, le « faire ensemble », l’entraide et l’utilité publique ; ainsi que le modèle de l’économie circulaire et le développement durable. Autre point important : leur bénéfice ne doit pas servir leur enrichissement personnel, mais permettre le maintient et le développement de la structure.
Qui est concerné ?
Il y a quelques années, seules les associations, fondations, coopératives et mutuelles pouvaient être qualifiées d’ESS. Mais depuis 2014, toutes les structures commerciales peuvent également demander cette spécificité. Cet élargissement aux entreprises apparaît dans la loi du 31 juillet 2014.
Pour devenir une entreprise de l’économie sociale et solidaire, la forme juridique de votre société n’entre pas en compte. Ainsi, une société à responsabilité limité (SARL) comme une société anonyme (SA) peuvent devenir une entreprise de l’ESS.
En 2017, 61% des sociétés commerciales de l’ESS étaient des sociétés par actions simplifiées (SAS)
Quels avantages ?
Etre une entreprise ESS est avant tout un engagement ou une conviction personnelle permettant d’inscrire son entreprise dans une démarches collective et citoyenne.
Mais avec l’engagement de plus en plus fort des populations pour cette thématique, cela présente aussi d’autres avantages :
- Valoriser sa communication
- Se démarquer lors d’entretiens d’embauches
- Création de partenariats facilité avec des entreprises portant les mêmes valeurs
- Financements spécifiques de l’Etat ou de la région (voir le site BPFRANCE à ce propos)
- Possibilité d’obtenir l’agrément ESUS (Enterprise Solidaire d’Utilité Sociale) permettant aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt (en savoir plus sur cet agrément)
Obligations
Adhérer à l’économie sociale et solidaire implique quelques changements dans les statuts, et donc le respect de nouvelles obligations :
- L’objet social : L’activité doit avoir comme but d’apporter du soutien à des personnes en situation de fragilité et/ou contribuer au développement du lien social et/ou contribuer à l’éducation à la citoyenneté et/ou de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale
- Le mode de gouvernance : La gouvernance doit être démocratique en prévoyant notamment l’information et la participation des associés et des salariés
- La gestion financière : Les bénéfices doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise et ses réserves obligatoires sont non distribuables.
Quelles sont les démarches ?
Une société commerciale peut adhérer aux principes de l’ESS dès sa création ou à tout moment de son existence :
- Si vous créez votre entreprise vous devez cocher la case « adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) » au sein du cerfa utilisé pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Si votre entreprise est déjà créée vous devez cocher la case « adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) » au sein du cerfa n°11682*04 à adresser à votre centre de formalités des entreprises.
Source : Site economie.gouv
