A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. L’Etat a mis en place depuis le 25/03/2020 le PGE, le Prêt Garanti par l’Etat. Une solution pour aider les entreprises face à la situation sanitaire actuelle.
En effet, la situation empêche de nombreuses entreprises à générer un chiffre d’affaire et les oblige parfois à encaisser une fermeture administrative, c’est la raison pour laquelle l’Etat souhaite aider les entrepreneurs et les sociétés.
PGE, définition:
Le PGE c’est quoi ? C’est un prêt de trésorerie accordé par un établissement bancaire. Il peut représenter jusqu’à trois mois du Chiffre d’affaire 2019 de l’entreprise ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er Janvier 2019.
Qui est concerné:
Il est ouvert à toutes les entreprises, de toutes les tailles quelque soit la forme juridique et leur activité.
C’est-à-dire :
- Les sociétés
- Les commerçants, artisans, exploitants agricoles, les professions libérales
- Les micro-entrepreneurs
- Les associations et fondations ayant une activité économique
Il y a tout de même quelques exceptions : Sont éligibles les entreprises qui, au 31/12/2019, ne faisaient pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, ne se trouvant pas en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Une date de mise en place prolongée
Le PGE a été mis en place à la suite du premier confinement le 25/03/2019 pour les entreprises afin de soulager leur trésorerie. Initialement prévu jusqu’au 31/12/2020, le dispositif bénéficie d’un allongement jusqu’au 30/06/2021 !
Une procédure simple pour en bénéficier
- L’entreprise (la structure) prend rendez-vous auprès de sa banque habituelle.
La banque donne un pré-accord après étude des critères d’éligibilité.
- Une fois le pré-accord donné, incluant le montant du prêt, le taux etc. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr
En fournissant son n° SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agende bancaire ayant donné sont accord, l’entreprise réalise sa demande.
La validation de la demande génère un numéro unique.
- L’entreprise transmet ce numéro unique à sa banque, qui accordera le prêt.
Nota : En cas de problème, il est possible de contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentreprise-attestation-pge[@]bpifrance.fr
De plus, pour les entreprises, n’ayant pas obtenu d’accord auprès de leur banque, il est possible de contacter le médiateur du crédit de sa région (pour la Charente-Maritime 05 46 51 48 12)
Et en cas de refus après une médiation, elles peuvent saisir les comités départementaux.
Côté remboursement:
Au départ, le remboursement doit se faire au plus tard un an après avoir contracté le prêt. La situation ayant évoluée et un deuxième confinement ayant vu le jour, de nouvelles modalités ont été mises en place. Il est possible d’allonger la possibilité de remboursement d’un an. C’est-à-dire que les entreprises ayant déjà contracté un prêt, peuvent demander un différé de remboursement jusqu’en mars 2020.
Un bon coup de pouce pour des entreprises en difficultés et pour aider à surmonter cette période particulière.
source: https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
